Plan d’épargne Retraite : tout savoir sur le PER

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) individuel aussi appelé PERIN remplace depuis le 1er octobre 2019, le PERP et le contrat retraite  Madelin. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme prenant la forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte titre, pour investir dans des valeurs mobilières comme les SIVAC. Le PER individuel permet de disposer au moment de la retraite, d’une rente ou d’un capital.

Le fonctionnement du PER, la gestion pilotée pour booster son épargne

Sauf volonté contraire du souscripteur, le PER fonctionne en gestion pilotée. Cela signifie donc que la gestion se fait par un professionnel, un gage de meilleure rentabilité. Lorsque l’âge de la retraite est lointain, le gestionnaire va opter pour des actifs plus risqués mais aussi plus rentables. A l’approche de la retraite, au contraire, la priorité est donnée à la sécurisation de l’épargne.

L’ouverture du PERIN, un contrat pour tous

L’ouverture d’un PER est ouverte à tous :

  •  sans condition d’âge,
  •  sans condition professionnelle (indépendant, salarié du privé ou fonctionnaire, agriculteur, demandeur d’emploi).

La souplesse de versement, pour se constituer une épargne retraite à son rythme

Le plan d’épargne retraite individuel est alimenté par des versements volontaires. Ceux-ci peuvent se faire de manière ponctuelle, lors de la réception d’une prime exceptionnelle par exemple, ou être programmés tous les mois (à partir de 50 €, selon les contrats).

De plus, un contrat d’assurance-vie classique peut être transféré sur le PER. Il en est de même des produits d’épargne retraite commercialisés avant 2019 (PERP, contrat Madelin, contrat article 83).

La possibilité de débloquer son PER individuel

L’objectif du PER est de préparer progressivement sa retraite. Cependant, des déblocages anticipés sont prévus par la loi, afin de faire face aux aléas de la vie :

  • l’achat de sa résidence principale
  • la fin des droits au chômage
  • l’invalidité
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • la liquidation judiciaire de son entreprise
  • une situation de surendettement.

Régime social et fiscal du PER : que devez-vous savoir ?

Les versements volontaires sur le PER sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux. En cas de versement d’une rente, celle-ci est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% dans la limite de 3812 €. Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values subissent un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% et le capital est soumis au barème progressif de l’IR.

Cependant, si l’épargnant n’a pas bénéficié d’une réduction d’impôt lors des versements, seules les plus-values sont taxées. Et s’il opte pour une rente, celle-ci va également bénéficier d’un régime fiscal plus favorable variable selon l’âge du bénéficiaire (40% de la rente imposable pour un bénéficiaire de 60 à 69 ans, par exemple).

Quels sont les avantages fiscaux du PER ?

Le PER est avantageux fiscalement. En effet, les versements effectués volontairement sur un PER individuel ouvrent droit à une réduction d’impôt avec application d’un plafond de déduction fixé chaque année. Ces déductions fiscales concernent aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS). Si le souscripteur du PER individuel ne déduit pas les versements en cours de contrat, il bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital et d’une fiscalité réduite en cas de sortie en rente.

Ainsi, pour un salarié, ce plafond correspondant à un des deux seuils suivants :

  •  10 % des revenus professionnels 2020, nets de cotisations sociales avec une déduction maximale de 32 909 €,
  •  4 114 € si ce montant se trouve plus élevé.

Pour les travailleurs non-salariés, le plafond est de 76 012 euros avec un minimum de 4 114 euros.

L’économie d’impôt sur le revenu est proportionnelle au taux marginal d’imposition (0, 11, 30, 41 ou 45 %). Ainsi, pour un versement de 1000 € sur le PERI, un contribuable imposé à hauteur de 41% bénéficie d’une réduction d’impôt de 410 €.

Cette déduction est d’autant plus intéressante, qu’elle concerne chaque membre du foyer fiscal. De plus, l’épargnant peu ou pas imposable peut choisir de ne pas bénéficier de cet avantage fiscal, afin d’avoir droit à une fiscalité plus intéressante, lors de la sortie du dispositif.

Le PER et la succession

En cas de décès du souscripteur, les sommes versées ne sont pas perdues. En effet, si le PERIN prend la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession. Et s’il prend la forme d’une assurance-vie, l’épargne revient à la ou les personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire.

Aucun droit de succession n’est dû, si le souscripteur avait moins de 71 ans au moment du décès ou jusqu’à 30500 €, si le décès survient à compter de cet âge.

Peut-on avoir plusieurs plans d’épargne retraite ?

Une personne peut détenir plusieurs PER, un PER individuel en complément de son PER d’entreprise ou plusieurs PER individuels. Mais, les plafonds de déductibilité restent inchangés.

Transfert d’anciens produits d’épargne vers le PER individuel : pourquoi et comment ça fonctionne ?

Depuis le 1er octobre 2019, tous les anciens contrats souscrits à titre individuel (Madelin, Préfon, PERP, CRH et Corem) peuvent être transférés vers le PERI. Afin d’inciter les épargnants à regrouper leurs produits d’épargne retraite, les frais de transfert sont plafonnés à 1% des droits acquis et sont même nuls, si l’ancien contrat était détenu depuis au-moins 5 ans.

Le gestionnaire du PER individuel a l’obligation d’informer l’épargnant sur les caractéristiques du nouveau contrat et sur les éléments le différenciant de l’ancien. Un tel transfert est souvent favorable. En effet, le PER offre au moment de la retraite le choix entre une sortie en rente, en capital ou un panachage rente-capital. Or, seuls certaines PERP permettent une sortie en capital et dans la limite de 20%.

Par ailleurs, le PER prévoit un cas de déblocage supplémentaire, l’achat de la résidence principale, en plus du déblocage pour accident de la vie (surendettement, décès du conjoint…). Enfin, le PERI bénéficie d’une gestion pilotée par horizon permettant de sécuriser son épargne à l’approche de la retraite.

Qu’est-ce que la gestion par horizon appliquée aux PER ?

Les professionnels de la gestion de produits d’épargne sont unanimes : avant de souscrire un contrat, il est indispensable de prévoir un horizon d’investissement. Plus l’horizon est lointain, plus les fluctuations du marché peuvent être absorbées et plus l’épargnant peut prendre de risques, afin d’espérer obtenir une meilleure rémunération. Aussi, dans le cadre du PER, le terme du contrat est pris en compte. L’objectif est de « dérisquer » le contrat à l’approche de la retraite. C’est pourquoi, des arbitrages sont effectués chaque année, afin de diminuer progressivement l’exposition aux risques.

Dans le cadre du PER, la gestion horizon se combine avec la gestion profilée. En effet, en répondant à un questionnaire à la souscription, l’épargnant est en général classé dans la catégorie « prudente », « équilibrée » ou « dynamique ».

 Que devient le PER en cas de décès ?

Le devenir du PER en cas de décès dépend du support d’épargne :

Le PER compte-titres

Si le décès intervient avant la liquidation du PER compte-titre, celui-ci est intégré à la succession.
Lors de la liquidation du PER compte-titres, le retraité peut choisir une sortie en rente. Il a alors le choix entre deux types de rente :
– la rente simple, dont le versement cesse au moment de son décès,
– la rente réversible avec un reversement intégral ou partiel à la ou aux personne(s) désignée(s).
Selon l’option choisie, le montant de la rente versée de son vivant est plus ou moins important.

Le PER assurantiel

Dans le cadre du PER assurance, l’épargnant désigne un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Le versement se fait alors sous forme de rente ou de capital.

Si le bénéficiaire désigné est un partenaire de PACS ou un conjoint, aucun droit de succession n’est dû sur les sommes versées. Dans les autres cas, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès. Si celui-ci intervient avant 70 ans, une exonération est prévue jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire, tous contrats d’assurance-vie confondus, ou si une rente viagère est versée à partir de primes échelonnées sur au-moins 15 ans.

Dans le cas contraire et au-delà de 152.500 €, le taux de taxation est de 20% jusqu’à 700.000 € puis passe à 31,25%.
Si le décès intervient après 70 ans, le plafond de l’abattement est limité à 30.500 €, quels que soient le nombre de bénéficiaires et le nombre de contrats d’assurance-vie souscrits.

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