La loi PACTE de 2019 a eu la volonté de simplifier l’épargne retraite. Un dispositif unique a ainsi été mis en place, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce PER comprend 3 volets dont un dédié à l’assurance retraite collective, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). Le PERO est ainsi venu remplacer le plan d’épargne retraite entreprise aussi nommé contrat article 83.
A savoir : les contrats article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Mais, les contrats en cours restent ouverts et les versements, ainsi que l’entrée de nouveaux salariés, restent possibles.
La mise en place du PER par l’entreprise est facultative et peut se faire de manière unilatérale ou dans le cadre d’un accord d’entreprise. Mais une fois ce plan en place, l’adhésion des salariés est obligatoire. Cependant, l’entreprise a la possibilité de réserver l’accès au PER à certaines catégories d’employés, à condition de fixer un critère objectif, cadre – non cadre par exemple.
Le PER obligatoire comprend 3 compartiments distincts :
La mise en place d’un plan d’épargne retraite pour ses salariés procure certains avantages à la société. En effet, l’entreprise peut déduire fiscalement les sommes versées. Par ailleurs, son forfait social est diminué de 4 points, en cas de la mise en place d’une gestion par horizon comprenant au minimum de 10% d’actifs PEA-PME c’est-à-dire dans un plan d’épargne par action destiné à investir dans les PME et dans les ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).
La gestion par horizon a pour objectif de sécuriser progressivement le capital. En effet, la répartition des actifs évolue dans le temps et en prenant en compte l’âge du souscripteur.
La souscription d’un PERO est un outil de fidélisation pour le salarié. En effet, ce dernier a le droit :
A savoir : par défaut, la gestion du PER se fait en gestion pilotée afin de dynamiser l’épargne tout en la sécurisant.
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