La loi PACTE de 2019 a eu la volonté de simplifier l’épargne retraite. Un dispositif unique a ainsi été mis en place, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce PER comprend 3 volets dont un dédié à l’assurance retraite collective, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). Le PERO est ainsi venu remplacer le plan d’épargne retraite entreprise aussi nommé contrat article 83.
A savoir : les contrats article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Mais, les contrats en cours restent ouverts et les versements, ainsi que l’entrée de nouveaux salariés, restent possibles.
La mise en place du PER par l’entreprise est facultative et peut se faire de manière unilatérale ou dans le cadre d’un accord d’entreprise. Mais une fois ce plan en place, l’adhésion des salariés est obligatoire. Cependant, l’entreprise a la possibilité de réserver l’accès au PER à certaines catégories d’employés, à condition de fixer un critère objectif, cadre – non cadre par exemple.
Le PER obligatoire comprend 3 compartiments distincts :
La mise en place d’un plan d’épargne retraite pour ses salariés procure certains avantages à la société. En effet, l’entreprise peut déduire fiscalement les sommes versées. Par ailleurs, son forfait social est diminué de 4 points, en cas de la mise en place d’une gestion par horizon comprenant au minimum de 10% d’actifs PEA-PME c’est-à-dire dans un plan d’épargne par action destiné à investir dans les PME et dans les ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).
La gestion par horizon a pour objectif de sécuriser progressivement le capital. En effet, la répartition des actifs évolue dans le temps et en prenant en compte l’âge du souscripteur.
La souscription d’un PERO est un outil de fidélisation pour le salarié. En effet, ce dernier a le droit :
A savoir : par défaut, la gestion du PER se fait en gestion pilotée afin de dynamiser l’épargne tout en la sécurisant.
Pour souscrire un contrat d’épargne retraite collective et être accompagné par un expert en protection sociale Evassure complétez ce formulaire. Vous obtiendrez des réponses à toutes vos questions et des devis personnalisés pour vous aider à mettre en place votre contrat PERO.
De nombreuses banques, mutuelles, assureurs et instituts de prévoyance proposent des PER collectifs. Evassure vous aider à trouver le plus adapté, après avoir fait un bilan des besoins de votre entreprise et en tenant compte des critères suivants :
Le palmarès des meilleurs PER est régulièrement publié par la presse et par les sites comparatifs. Il faut savoir que les meilleurs fonds en euros (ceux garantissant le capital) ont eu une performance supérieure à 2% en 2022.
De nombreux PER proposent uniquement des OPCVM, c’est-à-dire des Sicav (sociétés d’investissement à capital variable) et des FCP (fonds communs de placement), en plus des fonds en euros. Si vous souhaitez offrir un large choix de supports d’investissements pour vos salariés, vous pouvez opter pour un PER proposant également des OPCI pour les placements immobiliers et des EFT pour le marché des actions.
Dans le cadre du PER collectif, certains frais sont pris en charge par l’employeur (les frais de tenue de compte, au moins un arbitrage par an). Selon le nombre de vos salariés, ces frais peuvent peser lourdement sur les finances de votre entreprise. Ils doivent donc être bien connus au moment de la souscription. De même, pour éviter de grever la performance de l’épargne salariale, intéressez-vous aux frais de gestion supportés par les salariés.
La gestion pilotée est la gestion par défaut du PER collectif. Mais, certains salariés peuvent préférer effectuer les arbitrages eux-mêmes. Ils ont besoin pour cela d’une interface facile à utiliser. De plus, dans tous les cas, cette interface doit permettre à tous de connaitre facilement le montant de l’épargne salariale.
Le chef d’entreprise et les employés peuvent avoir besoin de contacter le service clientèle, pour avoir une réponse précise sur la fiscalité, les cas de déblocage du PER collectif…Il est donc important d’avoir accès à des interlocuteurs joignables et compétents.
Les fonds du PER collectif sont placés soit sur des fonds en euros, des supports au capital garanti, soit sur des fonds en unités de compte, des supports plus risqués mais avec une promesse de meilleur rendement. Les risques pris dans le cadre du PER peuvent, cependant, être minimisés dans le cadre d’une gestion pilotée à horizon. En effet, dans ce cadre, le capital est sécurisé au fur et à mesure que l’âge de départ en retraite approche.
À noter : la gestion pilotée à horizon est à choisir par l’employé, lors de son adhésion au PER collectif.
La réforme des retraites en repoussant l’âge légal de départ de 62 à 64 ans va obliger les détenteurs de PER collectifs à conserver leur contrat 2 années supplémentaires. Cependant, des cas de sortie anticipés existent, comme l’invalidité du salarié, de son conjoint et de ses enfants. Cet allongement va également avoir pour effet d’améliorer le montant de la rente ou du capital versé, au moment de la liquidation du plan d’épargne.
