L’outil pour épargne : le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ou PER entreprise.

La loi PACTE de 2019 a eu la volonté de simplifier l’épargne retraite. Un dispositif unique a ainsi été mis en place, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce PER comprend 3 volets dont un dédié à l’assurance retraite collective, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). Le PERO est ainsi venu remplacer le plan d’épargne retraite entreprise aussi nommé contrat article 83.

A savoir : les contrats article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Mais, les contrats en cours restent ouverts et les versements, ainsi que l’entrée de nouveaux salariés, restent possibles.

L’assurance retraite collective, facultative pour l’entreprise mais obligatoire pour le salarié

La mise en place du PER par l’entreprise est facultative et  peut se faire de manière unilatérale ou dans le cadre d’un accord d’entreprise. Mais une fois ce plan en place, l’adhésion des salariés est obligatoire. Cependant, l’entreprise a la possibilité de réserver l’accès au PER à certaines catégories d’employés, à condition de fixer un critère objectif, cadre – non cadre par exemple.

L’alimentation du PER obligatoire

Le PER obligatoire comprend 3 compartiments distincts :

  • 1 compartiment (compartiment 3) pour les versements obligatoires de l’entreprise, le salarié pouvant également être obligé d’alimenter son plan,
  • 1 compartiment (compartiment 1) pour les versements facultatifs du salarié
  • 1 compartiment (compartiment 2) pouvant recevoir les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation, hors abondement) ou/et du Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, les sommes correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.

L’assurance retraite collective, un dispositif attractif pour l’entreprise

La mise en place d’un plan d’épargne retraite pour ses salariés procure certains  avantages à la société. En effet, l’entreprise peut déduire fiscalement les sommes versées. Par ailleurs, son forfait social est diminué de 4 points, en cas de la mise en place d’une gestion par horizon  comprenant au minimum de 10% d’actifs PEA-PME c’est-à-dire dans un plan d’épargne par action destiné à investir dans les PME et dans les ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

La gestion par horizon a pour objectif de sécuriser progressivement le capital. En effet, la répartition des actifs évolue dans le temps et en prenant en compte l’âge du souscripteur.

L’assurance retraite collective, un dispositif attractif pour le salarié

La souscription d’un PERO est un outil de fidélisation pour le salarié. En effet, ce dernier a le droit :

  • de bénéficier d’une réduction d’impôt pour ses versements obligatoires ou facultatives dans la limite d’un plafond annuel
  • de conserver ses droits acquis, en cas de départ de l’entreprise, le transfert se faisant alors vers le PER de la nouvelle entreprise ou vers un PER individuel (les sommes épargnées restent dans le compartiment dédié)
  • de rapatrier l’ensemble de son épargne retraite (PERCO c’est-à-dire son épargne individuelle et contrat article 83), vers le PER (portabilité des contrats d’épargne retraite avec des frais plafonnés à 1% ou à titre gratuit pour les contrats de plus de 5 ans)
  • de débloquer son épargne, par exemple lors de l’achat de la résidence principale (pas de déblocage de l’épargne obligatoire),
  • de choisir entre une sortie en rente et/ou en capital, sauf pour les versements obligatoires (compartiment 3) pour lesquels la sortie en rente est obligatoire.

A savoir : par défaut, la gestion du PER se fait en gestion pilotée afin de dynamiser l’épargne tout en la sécurisant.

Comment souscrire un contrat PERO pour les salariés de mon entreprise  ?

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