Le contrat de prévoyance entreprise a pour objectif de compléter les indemnités du régime obligatoire, lorsque le salarié ne peut plus travailler de manière temporaire ou définitive.
Les principales garanties d’un contrat de prévoyance entreprise sont :
A savoir : une majoration de la rente peut être prévue par le contrat, en cas d’accident du travail.
La mise en place de la prévoyance collective est facultative et se fait par référendum ou sur décision unilatérale de l’employeur (acte juridique de l’employeur). Cette mise en place peut être aussi imposée par un accord de branche ou une convention collective. Dans cas, un minimum de niveau de garantie est souvent exigé.
En revanche, l’accord de branche ne peut pas imposer de souscrire le contrat de prévoyance chez un assureur désigné. En effet, en 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré illégales les clauses de désignation. Les clauses de recommandation d’un ou plusieurs assureurs restent, quant à elles, autorisées.
Au niveau de l’entreprise, la mise en place du contrat groupe se fait par référendum ou par décision unilatérale du chef d’entreprise.
A noter : la mise en place d’un contrat prévoyance par l’entreprise est un outil de fidélisation des salariés et de dialogue social. Les tarifs à garanties égales d’un contrat groupe sont moindres que ceux d’un contrat prévoyance individuel. Un courtier peut aider le chef d’entreprise à choisir le contrat avec le meilleur rapport garantie-tarif.
Les garanties prévoyance peuvent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou uniquement à certaines catégories, à condition que la définition des bénéficiaires soit objective, cadres – non cadres par exemple.
De son côté, l’assureur peut faire remplir un questionnaire médical, une pratique courante pour les entreprises de moins de 5 salariés. Mais s’il accepte le risque, il n’a pas la possibilité d’exclure un salarié pour motif médical. Il peut simplement ajuster sa politique tarifaire et répercuter une éventuelle majoration à l’ensemble des salariés. Le risque est ainsi mutualisé.
A savoir : l’assureur de la prévoyance collective ne peut pas exclure les conséquences d’une pathologie survenue antérieurement à la prise d’effet du contrat.
Les cotisation patronales sont déductibles du résultat de l’entreprise. De plus, ces cotisations sont exonérées de charges sociales, en fonction d’un plafond annuel fixé par salarié. Les salariés devant obligatoirement souscrire à un contrat prévoyance peuvent déduire une partie de leurs contributions prévoyances de leur revenu imposable.
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