Retraite complémentaire des TNS ( travailleurs non salariés ) : PER, Madelin

Pour leur régime retraite de base et pour leur régime retraite complémentaire, les artisans et commerçants indépendants relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI) tandis que les professions libérales sont affiliées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). La cotisation à ces caisses est obligatoire. Mais la pension versée est inférieure à celle des salariés. Il est donc indispensable de prévoir une épargne retraite, afin de palier à une chute brutale des revenus au moment de la fin d’activité.

Les cotisations retraite des indépendants

Les artisans, industriels et commerçants cotisent à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et des cotisations salariales.
Les libéraux, quant à eux, ont des cotisations proportionnelles avec un minimum de cotisation (478 € minimum pour le régime de base et 1392 € pour le régime complémentaire avec possibilité de demander une exonération en contrepartie d’une absence de validation des points complémentaires).

L’âge de la retraite et la durée de cotisation

Le régime de base des indépendants est aligné sur celui des salariés :

  • L’âge de départ légal à la retraite est fixé à 62 ans avec possibilité d’un départ anticipé sous condition à 55 ans.
  • L’âge de départ à taux plein est fixé à 67 ans.
  • Le nombre de trimestre de cotisation nécessaire pour un départ à taux plein s’échelonne de 160 à 172 trimestres, selon l’année de naissance.

Une pension de retraite inférieure à celle des salariés

Le calcul de la retraite est différent pour les artisans-commerçants-industriels et les libéraux.

a ) La retraite des artisans commerçants

La pension de base des artisans commerçants est calculée de la même façons que celle des salariés du privé : 50% de la moyenne des 25 meilleures années, à condition de remplir les conditions d’assurance (160 à 172 trimestres) avec 1,25% de décote ou de surcote par trimestre et d’éventuelles majorations pour les enfants. A titre d’exemple, un indépendant né en 1969 doit travailler 170 trimestres pour toucher une retraite à taux plein. Si cet indépendant a un revenu moyen retenu pour sa retraite de 28000 € et prend sa retraite à 62 ans avec 170 trimestres cotisés, le calcul de sa retraite de base va être le suivant : 28.000X50%X170/170 = 14000 € soit environ 1167 € brut par mois.

En revanche, la pension complémentaire ne dépend que du nombre de points cotisés, sachant que la valeur du point est inférieure à celle des salariés.

A voir aussi : assurance retraite complémentaire des artisansRetraite complémentaire pour les commerçants

b) La retraite des professions libérales

L’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestre à cotiser sont les mêmes que pour les artisans-commerçants. En revanche, pour leur retraite de base et pour leur retraite complémentaire, les professions libérales ne fonctionnent qu’avec un système de points. Pour une retraite à taux plein, le calcul se fait donc simplement en multipliant le nombre de points cumulés au cours d’une carrière par la valeur annuelle du point (une valeur fixée par décret).
La moyenne de la retraite (base+complémentaire) pour une profession libérale est de 1900 € brut, mais avec des disparités très fortes selon les secteurs.

A voir aussi : nos solutions d’assurance retraite complémentaire pour les professions libérales.

Le PER individuel, un dispositif mis en place par la loi Pacte

Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER individuel) est commercialisé. Il comprend 3 volets, dont le volet plan d’épargne retraite individuel ouvert aussi bien aux salariés qu’aux indépendants.

Grâce au PER, le travailleur indépendant bénéficie d’une gestion pilotée, quel que soit le montant de son épargne retraite, de la possibilité d’opter pour une rente et/ou un versement en capital au moment de la liquidation de sa pension. Et, cette épargne peut être récupérée dans plusieurs cas, notamment lors de l’achat de sa résidence principale.

A savoir : le PER s’adapte aux changements de carrière. Il peut ainsi rester ouvert si le travailleur indépendant devient salarié, puisqu’il comprend 2 autres volets (le PER collectif venu remplacer le PERCO et le PER entreprise remplaçant le contrat article 83).

La fiscalité du PER, une fiscalité intéressante

Le PER propose un régime fiscal intéressant, puisqu’il reprend en grande partie les avantages accordés aux détenteurs de PERP et de contrat loi Madelin. Ainsi, le travailleur indépendant peut choisir d’être imposé à l’entrée ou à la sortie. S’il est imposable, l’imposition à l’entrée permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu.

En cas de non-imposition à l’entrée, l’imposition à la sortie se fait de la manière suivante :

  • Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux pour les plus-values et barème progressif de l’impôt sur le revenu pour le capital, en cas de versement en capital.
  • Assujettissement à l’impôt sur le revenu de la rente avec après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

En cas d’imposition à la sortie :

  • – Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% pour les plus-values, en cas de sortie en capital.
  • – Assujettissement de la rente à l’impôt sur le revenu avec un abattement diminuant avec l’âge (40% entre 60 et 69 ans et 30% à partir de 69 ans).

A noter : nos experts en placement retraite vous accompagne pour optimiser votre fiscalité.

La réforme de l’épargne retraite : le devenir des anciens contrats

Les anciens contrats d’assurance retraite, contrat Loi Madelin et PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les professionnels détenant ces contrats peuvent les conserver ou les basculer vers un PER individuel (portabilité de l’épargne retraite).

Et si vous optez pour la sortie en rente :

  • le montant de votre rente est revalorisé chaque année, que vous soyez actif ou retraité ;
  • les frais sur vos versements sont réduits à 3 % en cas d’engagement de sortie en rente totale à la souscription ;
  • Il n’y a aucuns frais liés au fractionnement de votre rente.

Le contrat La Retraite vous permet d’épargner à votre rythme et selon vos capacités financières afin de bénéficier d’un complément de retraite lorsque vous cesserez votre activité professionnelle.

Qu’est-ce qu’une table de mortalité ?

La table de mortalité est un outil qui permet d’étudier l’espérance de vie de la population. Elle évolue régulièrement et joue un rôle important dans le calcul de votre rente. Dès l’adhésion, Generali s’engage sur la table de mortalité qui sera utilisée pour la détermination de votre complément de revenu.

Vous évitez donc ainsi toute mauvaise surprise lors de votre départ en retraite.