L’assurance prévoyance des professionnels du droit

La prévoyance obligatoire des avocats libéraux est gérée par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et par La Prévoyance des Avocats (LPA) offrant des garanties variables selon les barreaux. Ces deux régimes obligatoires offrent une protection limitée à l’avocat et sa famille. La souscription à une prévoyance complémentaire est donc conseillée.

Les indemnités journalières de l’avocat libéral

Le montant des Indemnités Journalières (IJ) pour un avocat exerçant en libéral ne couvre pas la perte d’honoraires et ne tient pas compte du fait que le professionnel du droit continue à payer des charges fixes, comme le loyer de son cabinet.

En cas d’accident, de maladie ou d’hospitalisation, la CNBF verse une IJ de 61 € par jour du 91 au 1095ème jour. À titre d’exemple, le barreau de Paris verse une indemnité de 76,24 € avec un délai de carence de 30 jours en cas de maladie, de 8 jours en cas d’hospitalisation et sans délai de carence en cas d’accident.

La pension d’invalidité pour l’avocat libéral

En-dessous d’un taux d’invalidité de 33%, l’avocat n’a droit à aucune pension. Pour un versement total de la pension, le taux doit atteindre 66% soit une invalidité lourde.

Il faut, par ailleurs, savoir que le calcul du taux d’invalidité par la protection de base des avocats ne se fait pas uniquement en tenant compte de l’incapacité à exercer la profession mais selon un barème croisé, c’est-à-dire tenant compte de l’aspect fonctionnel, physique et/ou mental et professionnel, prédéfini.

La pension de la CNBF dépend de l’ancienneté. Ainsi, pour une invalidité d’au-moins 66% et une ancienneté ne dépassant pas 20 ans, le montant annuel est de 8415 €. Au-delà de 20 ans, le montant correspond à 50% de la retraite de base proportionnelle.

À titre d’exemple, la LPA de Paris verse une pension d’invalidité allant de 3.000 € à moins de 9.000 € en fonction de l’ancienneté.

La protection des ayants-droits en cas de décès de l’avocat libéral

Si l’avocat décède avant son soixante-cinquième anniversaire, un capital de 34.300 € ou 68.600 € en cas d’accident est versé par la CNBF au conjoint survivant ou aux enfants de moins de 21 ans ou handicapés ou aux parents ou aux frères et sœurs. L’avocat peut prévoir un ordre de priorité différent.

Le conjoint a le droit de percevoir une pension de réversion (sous condition d’âge) mais pas une rente. En revanche, les enfants de moins de 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite d’études ou de handicap perçoivent une rente orphelin, si l’avocat assurait la majorité des ressources du foyer.

La souscription d’une prévoyance complémentaire par l’avocat libéral

Pour se protéger et protéger sa famille, l’avocat a intérêt à une souscrire une prévoyance complémentaire, sachant que ce professionnel est éligible au dispositif Madelin (article 154 bis du Code Général des Impôts).

Il va ainsi pouvoir déduire ses cotisations de ses bénéfices dans la limite du plafond fiscal (9.873 € en 2022). Ainsi, le contrat de prévoyance Madelin est financé en partie par les économies d’impôt.

Vous souhaitez être accompagné et conseillé pour la mise en place d’un contrat de prévoyance ? Contactez nous ou complétez le formulaire ci-dessus.

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