Mutuelle, prévoyance, retraite : que déduire avec la loi Madelin ?

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, incite les Travailleurs Non-Salariés (TNS) à souscrire des contrats d’assurance, afin d’étendre leur couverture sociale. En effet, en contrepartie d’une telle souscription, ils bénéficient d’avantages fiscaux.

Les contrats pouvant être souscrits dans le cadre de la loi Madelin

4 types de contrats peuvent être souscrits dans le cadre Madelin

• le contrat de prévoyance Madelin, apportant des garanties invalidité, incapacité ou décès,
• la mutuelle santé Madelin,
• le contrat de garantie chômage Madelin,
• le contrat retraite Madelin (fin de souscription en octobre 2020).

Les bénéficiaires de la loi Madelin

Les bénéficiaires de la loi Madelin sont :

• les gérants majoritaires de SELARL ou de SARL,
• les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales),
• les gérants non salariés d’une société de personne,
• les gérants associés des sociétés en commandite (simple ou par actions),
• l’associé unique de l’EURL n’ayant pas levé l’option pour l’impôt sur les sociétés,
• le conjoint collaborateur non rémunéré de l’EURL ou de l’entrepreneur individuel,
• le conjoint collaborateur non rémunéré de la SELARL ou de la SARL, à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés.

A noter : la loi Madelin ne concerne ni les TNS attachés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), ni les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). En effet, ces derniers bénéficient d’un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires.

Le PER individuel et la loi Madelin

La loi PACTE de 2019 a introduit le Plan d’Epargne Retraite (PER) comprenant un volet individuel aussi nommé PERin. Ce contrat remplace les anciens plans de retraite, dont le plan d’épargne retraite Madelin. Aussi, les contrats retraite loi Madelin ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. Quant aux contrats en cours, ils peuvent être conservés ou transférés vers un PER.

Le PER est plus souple que le contrat loi Madelin. En effet, en loi Madelin, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente tandis que dans le PER, la sortie peut se faire en rente, en capital ou en mixte des deux. De plus, les versement sur le PER sont libres tandis qu’en loi Madelin, un versement minimal doit se fait chaque année. Enfin, un cas de sortie supplémentaire a été ajouté en PER, l’achat de la résidence principale.

La fiscalité du PER individuel – des contrats loi Madelin

Les cotisations versées sur un PER ou sur un contrat loi Madelin sont déductibles, dans une certaine limite (au choix) :

• 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 32 908 € + 15 % des bénéfices compris entre une et huit fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) , soit 43 192 €. La déduction maximale est donc de 76 101 €,
• 10 % du PASS soit 4113 €.

Les valeurs indiquées sont celles applicables en 2021. En cas de détention d’un contrat PER et d’un contrat loi Madelin, les déductions ne se cumulent pas.

En revanche, les prélèvements sociaux sur la sortie en rente sont différents. En Madelin, la totalité de la rente subit des prélèvements au titre de la CSG/CRDS au taux de 9,1%. En PER, si les versements ont été déduits, une partie de la rente (variable suivant l’âge de départ à la retraite) subit des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A savoir : comme pour le contrat loi Madelin, la souscription du PER individuel peut se faire à n’importe quel âge. Evassure vous aide à mettre en place une stratégie, afin de préparer sereinement votre retraite.