Posté le 21/07/2023 dans infos pratiques et actualités
Mieux comprendre l’ani
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé en 2013 dans le but d’améliorer la couverture santé des salariés du secteur privé. Cet accord a eu pour conséquence de nombreux changements concernant notamment les employeurs, la mutuelle d’entreprise et les salariés. Dans cet article, nous vous expliquons les modifications apportées par l’ANI, les dates clés à retenir ainsi que les obligations qui en découlent pour les entreprises.
Les changements apportés par l’ANI
Parmi les nouveautés introduites par l’ANI, deux principales mesures ont eu un impact sur les employeurs et les salariés :
- La généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire : depuis janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Cette dernière doit respecter un certain niveau de garanties minimales définies par la loi.
- Le financement de la complémentaire santé : l’employeur doit prendre en charge au moins 50% du coût de cette complémentaire santé pour ses salariés.
Les dates clés à retenir
Voici les dates clés concernant la mise en place de l’ANI :
- 11 janvier 2013 : signature de l’accord entre les partenaires sociaux
- 14 juin 2013 : publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui transpose l’ANI
- 18 novembre 2014 : publication du décret précisant les garanties minimales des contrats responsables
- 1er janvier 2016 : date d’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour toutes les entreprises
- 1er janvier 2020 : entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables
Les obligations qui découlent de l’ANI
Afin de se conformer aux dispositions de l’ANI, les employeurs doivent respecter certaines obligations.
Mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Cette dernière doit comporter un niveau de garanties minimales, appelées « panier de soins » et définies par décret. Les salariés peuvent refuser cette couverture dans certains cas (salariés bénéficiant déjà d’une couverture individuelle, CDD, etc.).
Respecter les critères des contrats responsables
La complémentaire santé mise en place doit répondre aux critères des contrats responsables. Ces derniers ont été modifiés en 2020 et imposent notamment :
- Un niveau de remboursement minimal pour certains postes de dépenses (dentaire, optique, etc.)
- Un plafond de remboursement pour certains postes de dépenses (optique notamment)
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations et actes médicaux réalisés par un professionnel de santé
- Le respect du parcours de soins coordonnés
Financer la complémentaire santé des salariés
L’employeur doit prendre en charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé collective. Ce financement doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés.
Informer les salariés sur leurs droits et démarches
Les employeurs ont également l’obligation d’informer leurs salariés sur les modalités de mise en place de la complémentaire santé, les garanties offertes et les démarches à effectuer. Nous ne pouvons que vous recommander de bien communiquer avec les salariés afin qu’ils puissent bénéficier pleinement de la couverture proposée.
En résumé
L’ANI a introduit plusieurs changements importants pour les entreprises et leurs salariés. Parmi ces modifications, on retient principalement la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire et le financement de cette dernière par l’employeur à hauteur de 50%. Les entreprises doivent veiller à respecter les obligations qui en découlent, telles que la mise en place d’une mutuelle conforme aux critères des contrats responsables ou encore l’information des salariés sur leurs droits et démarches.
