Comment résilier un contrat de mutuelle collective ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective et de prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Les entreprises peuvent bien entendu résilier ce contrat groupe mais en respectant un certain formalisme.

La démarche de résiliation

La résiliation peut se faire à échéance à la fin de la première année. Depuis le 1er janvier 2020 et après la première année de souscription, l’employeur peut changer d’assureur santé à tout moment (résiliation infra-annuelle). La dénonciation du contrat par e-mail est autorisée. Mais par sécurité, l’idéal est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou par envoi recommandé électronique). Cette résiliation devient alors effective un mois après réception.

À savoir : le nouvel assureur peut se charger de la résiliation infra-annuelle, si l’entreprise en fait la demande, et s’assurer de la continuité de la prise en charge des soins, pour les salariés.

L’obligation de souscrire une autre mutuelle santé

L’entreprise doit assurer la continuité de la prise en charge des frais de santé, en souscrivant un contrat prenant immédiatement le relai du contrat résilié. De plus, avec le contrat de base doit comprendre les garanties minimales imposées dans la convention de branche et par la loi ANI (accord national interprofessionnel). En revanche, l’employeur n’est pas obligé de choisir l’organisme conseillé par l’accord de branche.

L’obligation d’information du salarié

La mutuelle collective peut être mise en place, dans le cadre d’un référendum, d’une négociation ou d’une décision unilatérale de l’entreprise (DUE). La procédure pour changer de contrat doit suivre la même voie. Dans le cas d’une DUE, une information écrite doit être adressée à chaque salarié par recommandé ou liste d’émargement. En revanche, un simple affichage ne suffit pas.

Dans tous les cas, les éventuels représentants du personnel (délégués du personnel ou délégués syndicaux, comité d’entreprise) doivent être tenus informés de la démarche.
La DUE doit comporter les informations suivantes :

• les bénéficiaires des prestations ainsi que la situation des ayants droit
• les cas de dispense,
  les niveaux de garantie et le taux de remboursement,
• la cotisation réglée par le salarié et celle réglée par l’employeur,
• la date d’effet du contrat et la durée de validité,
• les possibilités de révision ou de dénonciation du contrat,
• la portabilité de la mutuelle.

Les garanties minimales du nouveau contrat frais de santé

Sauf accord de branche plus favorable, le nouveau contrat frais de santé doit comprendre les garanties minimales imposées par la loi ANI, soit :

• la prise en charge du ticket modérateur (TM) pour les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale,
• la prise en charge intégrale du forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• un forfait optique tous les deux ans, comprenant 100 € pour les verres simples et la monture, 150 € pour une correction mixte simple et complexe et 200 € pour les verres complexes et la monture,
• des remboursements dentaires d’au moins 125 % du tarif de convention de la sécurité sociale.

Conseil : pour choisir le nouveau contrat santé, il convient de s’attacher aux garanties, au montant de la prise en charge, aux cotisations mais également aux services proposés, au délai de carence, à la rapidité des remboursements et à leur éventuel suivi sur une plateforme dédiée et à la possibilité d’accéder à un réseau de santé.

Vous souhaitez changer la mutuelle de vos employés ? Nous vous accompagnons de A à Z pour comparer les offres du marché et vous aider à trouver une complémentaire santé collective conforme à votre accord de branche ou à la loi ANI.