Assurances des salariés : que sont les accords de branche ?

En tant qu’employeur, vous souhaitez mettre en place un contrat collectif apportant des garanties dans le domaine de la santé collective, de la prévoyance d’entreprise ou encore de la retraite complémentaire des salarié. Devez-vous respecter l’accord de branche de votre secteur ?

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

L’accord de branche est conclu entre les organisations syndicales représentatives dans le secteur d’activité concerné et les employeurs. L’accord ainsi signé peut être étendu ou non par arrêté ministériel. Ainsi, un accord étendu s’applique à toutes les entreprises du secteur tandis qu’un accord non étendu n’est opposable qu’aux organisations patronales signataires de l’accord.

La distinction accord de branche – convention collective

Le champ d’application d’une convention collective est plus étendu que celui de l’accord de branche. En effet, la convention collective fixe l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’une profession ou d’un secteur d’activités, tandis que l’accord de branche ne vise que quelques thématiques, tel le choix d’une complémentaire santé.

Accord de branche et mise en place d’un régime d’assurance collectif

L’entreprise appliquant l’accord de branche doit négocier un contrat (santé et/ou prévoyance et/ou retraite) avec un organisme d’assurance. Depuis une décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, cet organisme ne peut plus être imposé par l’accord. En revanche, celui-ci peut recommander un ou plusieurs assureurs.

Astuce : pour trouver plus facilement un contrat avec un bon rapport qualité-prix, l’entreprise peut se faire accompagner par un courtier.

La mise en place du régime d’assurance collectif dans l’entreprise

L’employeur peut décider de mettre en place un régime d’assurance collectif, tel qu’il est prévu dans l’accord de branche, ou prévoir un contrat plus favorable ou encore présentant des garanties au moins équivalentes. En l’absence d’accord de branche, la mise en place d’un régime d’assurance collectif se fait par un accord collectif d’entreprise ou un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Cette mise en place est obligatoire pour la mutuelle santé. Sauf accord plus favorable, les garanties minimales pour la prise en charge des frais de santé sont imposées par la loi ANI (accord national interprofessionnel).

Combien d’accords de branche en France ?

Le ministère du Travail annonçait en 2017, qu’il y avait plus de 700 branches professionnelles en France. Il affichait alors sa volonté de diminuer ce nombre à 200 mais aucun chiffre n’a été publié depuis. En revanche, ce ministère indique que plus de 1000 accords de branche sont signés chaque année, la majorité portant sur les salaires, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle.

Astuce : les conventions collectives et les accords de branche étendus accompagnés de leurs annexes et avenants sont consultables sur le site du gouvernement, legifrance. S’ils ne sont pas étendus, il est nécessaire de consulter le bulletin officiel des conventions collectives.