Posté le 28/02/2022 dans infos pratiques et actualités

Assurance Emprunteur et la loi Lemoine : la résiliation infra-annuelle adoptée !

Le 17 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi de Patricia Lemoine pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

La réforme de l’assurance emprunteur vise à rectifier une situation déséquilibrée et préjudiciable aux emprunteurs. En effet, la majorité des assurances emprunteurs sont aujourd’hui souscrites auprès des banques malgré des tarifs souvent beaucoup plus élevés que chez des assureurs externes.

Cela s’explique par le manque d’information sur la possibilité de souscrire une assurance auprès d’un organisme de crédit externe lors de la souscription d’un prêt bancaire. Le changement d’assureurs en cours de crédit dissuade en outre de nombreux candidats par la complexité de la procédure et les frais engendrés.

Les grands changements de la réforme de l’assureur emprunteur sont les suivants :

  • faculté de résiliation infra-annuelle (RIA) à tout moment et sans frais : l’emprunteur n’a plus à attendre la date d’échéance annuelle pour résilier son contrat d’assurance de prêt et en souscrire un nouveau ;
  • droit à l’oubli : les demandeurs devaient jusqu’à présent déclarer certaines pathologies pendant 10 ans. Le délai passe aujourd’hui à 5 ans et concerne notamment les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Les anciens patients atteints d’un cancer n’auront plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique ;
  • suppression du questionnaire médical pour les prêts dont le montant à assurer est de moins de 200 000 € et dont le terme se terminent avant les 60 ans de l’assuré ; information sur le coût de l’assurance : l’assureur a désormais l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance pendant 8 ans.

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur sera applicable dès juin 2022 pour les nouveaux contrats et en septembre 2022 pour les contrats en cours.

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