Assurance de prêt professionnel

Les dirigeants de société, les artisans et commerçants, les professions libérales, les travailleurs indépendants peuvent solliciter un prêt, dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce prêt peut ainsi servir à créer ou reprendre une entreprise, acheter un local ou/et du matériel. Vous souscrivez un tel emprunt ? L’assurance du prêt professionnel est-elle obligatoire ou facultative ? A quoi sert-elle ?

L’assurance de prêt professionnel, une assurance souvent exigée par les banques

La loi n’oblige pas les emprunteurs professionnels à souscrire une assurance pour garantir le paiement de leur prêt. Mais une telle assurance est souvent exigée par les banques. De plus, elle est de nature à assurer la pérennité de l’entreprise et éventuellement à protéger le patrimoine du professionnel. En effet, selon la forme juridique de son entreprise ou s’il s’est porté garant, la banque peut saisir ses biens personnels, en cas de défaillance de l’entreprise.

Les alternatives à l’assurance de prêt professionnel

Plusieurs solutions permettent d’éviter la souscription d’une assurance de prêt professionnel :

•  le prêt hypothécaire professionnel, un bien immobilier venant en garantie et pouvant être saisi et vendu,
• la caution mutuelle consistant en une adhésion à un fonds de mutualisation des risques,
• le nantissement consistant à apporter en garantie un bien mobilier, comme un fonds de commerce ou une assurance vie.

Pourquoi préférer l’assurance de prêt professionnel

L’assurance de prêt professionnel est, dans la plupart des cas, moins coûteuse que les solutions alternatives. En effet, celles-ci comprennent des coûts accessoires. A titre d’exemple, un prêt hypothécaire professionnel engendre des frais supplémentaires, la rédaction de l’acte chez le notaire et la publicité.
De plus, l’assurance préserve le patrimoine. En effet, elle ne nécessite pas de mobiliser un bien mobilier ou immobilier détenu par l’entreprise ou par le dirigeant à titre personnel.
Enfin, l’assurance de prêt offre des garanties personnalisées, comme, par exemple, la possibilité de couvrir à 100% chacun des dirigeants.

L’assurance de prêt professionnel et la délégation d’assurance

L’assurance de prêt professionnel et la loi Lagarde

Dans le cadre de la délégation d’assurance, l’emprunteur n’a pas l’obligation de souscrire le contrat groupe proposé par la banque (loi Lagarde de 2010).
Cependant, si l’assurance emprunteur est exigée, le contrat individuel va devoir présenter des garanties au-moins équivalentes à celles du contrat groupe. Les garanties minimales exigées sont alors répertoriées dans la fiche standardisée d’information, la FSI.

Astuce : Evassure vous accompagne afin de trouver une assurance de prêt professionnel au meilleur prix, dans le respect de la FSI.

L’assurance de prêt professionnel, la loi Hamon et l’amendement Bourquin

La loi Hamon de 2014 permet de résilier une assurance de prêt pour en souscrire une autre présentant des garanties au-moins équivalentes à tout moment la première année, moyennant un préavis de 15 jours. L’amendement Bourquin votée dans le cadre de la loi Sapin de 2017 autorise, quant à lui, une telle résiliation à chaque date anniversaire moyennant un préavis de 2 mois.

Les dispositions de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin s’appliquent pour les assurances d’emprunt professionnel dans deux cas :

• si le prêt souscrit par une SCI, par exemple, sert à l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation,
•  si le prêt finance l’achat d’un local mixte, habitation – locaux professionnel, comme un cabinet médical installé dans une maison.

A savoir : à réception du préavis envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, la banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser le principe de la délégation d’assurance. Le refus doit être motivé et écrit. Un courtier est à même de négocier la résiliation avec l’établissement bancaire.

Les garanties de l’assurance de prêt professionnel

L’assurance emprunteur est aussi nommée « assurance décès invalidité » (ADI). En effet, cette assurance prend le relais en cas de décès, d’invalidité ou de maladie et d’ accident empêchant, temporairement ou définitivement, le chef d’entreprise d’exercer son activité professionnelle.

Lorsque le risque se réalise, l’assureur verse le capital restant dû (décès ou invalidité) ou remboursement les mensualités le temps de l’incapacité temporaire(ITT).

Le prix d’une assurance de prêt professionnel

Le tarif d’une assurance de prêt professionnel est calculé en tenant compte de différents critères :

• le capital à garantir,
• la durée du prêt,
• le profil du chef d’entreprise (âge, antécédents médicaux, fumeurs ou non, activités sportives à risque…),
• les exclusions, comme une exclusion des accidents de ski pour un travailleur manuel,
• la quotité en présence de plusieurs dirigeants assurés (100% sur chaque tête ou 50-50, par exemple),
• le secteur d’activité de l’entreprise.

A savoir : sauf pour les auto-entrepreneurs (ex micro-entrepreneurs), la prime d’assurance comme les intérêts d’emprunt sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.

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