L’impact de la loi Pacte sur la retraite complémentaire

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019. Son objectif est de prendre des mesures destinées à stimuler l’économie. Certaines de ces mesures concernent l’épargne retraite, afin de rendre cette dernière plus attractive.

La mise en place du Plan d’Epargne Retraite (PER) : un dispositif d’épargne salariale unique

Dans un souci de simplification et afin de s’adapter aux changements de carrière de plus en plus nombreux, tous les dispositifs d’épargne retraite complémentaire des salariés et des indépendants (PERCO, PER entreprise aussi nommé article 83, Madelin Retraite, PERP) ont fusionné pour devenir le Plan d’Epargne Retraite (PER).

Ce PER comprend 3 volets :

•  un volet destiné à recevoir les versements volontaires de l’assuré (le PERI, Plan d’Epargne Retraite Individuelle),
•  un volet recevant les versements de l’employeur dans le cadre de l’épargne salariale,
•  un volet recevant les versements obligatoires de l’employeur, part salariale et part patronale.

Le choix de l’épargnant : la sortie en capital ou la sortie en rente

Dans l’ancien système, une rente viagère était versée à l’épargnant à compter de son départe en retraite. Dans le nouveau système, le retraité peut choisir entre la sortie en rente et/ou la sortie en capital. Il a ainsi la possibilité de récupérer son épargne en un seul versement. La rente reste cependant  la règle pour les versements obligatoires (volet 3 du plan).

Par ailleurs, un déblocage anticipé est désormais envisageable, pour l’achat d’une résidence principale. Et ce déblocage est permis aussi bien pour l’épargne retraite volontaire que pour l’épargne retraite salariale.

Un possible transfert de son épargne retraite

La loi PACTE pose le principe de la portabilité de son épargne retraite. De plus, les frais de gestion lors du transfert sont plafonnés à 1% du montant de l’encours et sont nuls pour les contrats de plus de 5 ans.

Le rapatriement sur un seul plan de son épargne retraite permet d’avoir une vision globale. C’est également l’occasion de passer à un contrat plus récent plus avantageux. Celui-ci peut, par exemple, offrir de nouveaux supports d’investissement. De plus, afin de protéger l’épargne retraite et d’optimiser ses rendements, la gestion pilotée est la norme pour les nouveaux contrats PER.

A savoir : le mandat de gestion pilotée a pour objectif de donner au détenteur du placement le soin d’effectuer les arbitrages. Avant la loi PACTE, la gestion pilotée était réservée aux épargnants ayant effectué des versements conséquents sur leur contrat.

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