couple préparant leur retraite

Posté le 10/10/2022 dans infos pratiques et actualités

Retraite : comment fonctionne la pension de réversion ?

En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez, sous conditions, toucher une partie de sa retraite de base et complémentaire, la retraite de réversion.

Les conditions pour toucher la pension de réversion

Les conditions pour toucher la pension de réversion sont les suivantes :

  •  Il faut être marié ou avoir été marié avec le défunt. En revanche, aucune réversion n’est prévue pour les personnes pacsées ou vivant en concubinage. De plus, certaines caisses exigent une durée minimale de mariage. Ainsi, pour les fonctionnaires, la durée minimale est fixée à 2 ans avant le départ à la retraite ou 4 ans dans les autres cas.
  •  L’époux survivant doit avoir un âge minimal, au moins 55 ans pour les conjoints des salariés du privé par exemple. L’âge du défunt n’est pas, quant à lui, une condition d’attribution.
  •  Pour la retraite de base (sauf fonctionnaires), les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain montant (21.985€ par an en 2022 après abattement de 30%). Si le cumul revenu personnel et pension de réversion dépasse ce plafond, le montant de la pension est réduit pour respecter le plafonnement.

Faut-il demander la pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Un dossier complet contenant, notamment l’acte de naissance du défunt avec les mentions marginales, doit être déposé auprès du bon organisme. À défaut, un nouveau dossier auprès de la bonne caisse doit être remonté.

Quels sont les effets d’un remariage sur la pension de réversion ?

L’effet d’un remariage ou de la signature d’un PACS sur la pension de réversion varie selon les régimes. Ainsi, pour la personne survivant à un conjoint fonctionnaire, les versements s’arrêtent.

Si le conjoint était salarié, seul le versement de la retraite complémentaire cesse. Enfin, il n’y a aucune incidence pour les indépendants.

Par ailleurs, si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, les conjoints survivants se partagent la pension de réversion au prorata de la durée de chaque union.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Chaque régime social a son propre mode de calcul de la pension de réversion. Ainsi, pour les fonctionnaires, ce montant s’élève à 50%. Pour les salariés et les indépendants (ex RSI – régime social des indépendants), le montant de la retraite de base est de 54% et de 60% pour la complémentaire.

Réforme des retraites 2022 et pension de réversion

Le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit le maintien d’un niveau de vie minimum pour le conjoint survivant correspondant à 70% des revenus du couple avant décès. Il n’y aurait a priori plus de conditions de ressources et de plafonnement.

De plus, les règles seraient harmonisées, quel que soit le statut du défunt (salarié du privé, indépendant, fonctionnaire, relevant d’un régime spécial). Le législateur emploie l’expression « droits conjugaux harmonisés » :

  •  à partir des 55 ans du conjoint survivant,
  •  avec une durée minimale de mariage et sous réserve de non-remariage. L’objectif est de compenser la perte réelle de revenu.

Il faut, cependant, noter que les conjoints retraités vont bénéficier d’un droit spécifique :

  •  55% de la pension de la personne décédée versée à l’ex-conjoint âgé d’au-moins 55 ans,
  • prorata en fonction de la durée de l’union et de la durée de cotisation de la personne décédée.

La pension de réversion ne compense jamais totalement la perte de revenu. Des solutions d’assurance privée comme le plan d’épargne individuel permettent de protéger le conjoint survivant, y compris en cas de PACS ou de concubinage.  Contactez pour obtenir des conseils personnalisés 

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