La résiliation infra-annuelle vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale

Les courtiers en assurances tout comme les consommateurs attendaient avec impatience la décision de l’assemblée nationale concernant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur.

Une mise en concurrence facilitée, plus de souplesse, moins de formalisme pour changer son contrat d’assurance de prêt immobilier.

Ce jeudi 25 Novembre, la proposition de loi de Patricia Lemoine (Groupe AGIR), a été adoptée par l’assemblée nationale.

Elle vise a permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur en apportant les changements suivants :

• La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment;
• L’obligation d’informer chaque année les clients via leur espace personnel sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et cela sans frais;
• La banque devra systématiquement éditer l’avenant de l’offre de prêt et l’adresser au client ;
• Un droit à l’oubli pour les assurés guéri de précédentes maladies grâves
• Si elles banques ne respectent pas leurs différentes obligations, certaines sanctions seront appliquées.

A présent, cette proposition doit encore être examinée au Sénat avant d’être définitivement adoptée.

En attendant, il est tout de même possible de résilier son assurance de prêt immobilier sous certaines conditions. N’hésitez pas à comparer nos garanties en ligne à nous contacter pour obtenir votre étude gratuite.