Comment fonctionne la fiche standardisée d’information

Vous achetez votre maison ou réalisez un investissement locatif et vous allez emprunter pour financer votre achat ? Même si la loi ne l’impose pas, les banques exigent la souscription d’une assurance (contrat groupe de la banque ou assurance individuelle), pour couvrir un emprunt immobilier. Depuis octobre 2015, les banques doivent remettre à leurs clients une Fiche Standardisée d’Information (FSI), dès la simulation de l’offre de prêt.

Les informations présentes dans la FSI

Pour faciliter la comparaison des différentes offres de prêt, la FSI fait office de grille de lecture universelle. Elle est donc établie, selon un modèle imposé, comprenant notamment les informations suivantes :

• Les garanties proposées et leurs caractéristiques, garantie décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité totale de travail), IPT (invalidité permanente totale, IPP (invalidité permanente partielle) et perte d’emploi.

• Le niveau de garantie exigé (montant de garantie minimal ou franchise maximale). La quotité, c’est-à-dire la part du capital couvert (100% pour une personne seule, 100% sur chaque tête ou une répartition sur chaque tête 50-50 ou 60-40…, pour arriver à 100% pour un couple).

• L’estimation du coût de l’assurance de prêt comprenant le coût total de l’assurance proposée sur toute la durée du prêt, le montant des cotisations et le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance), représentant la part de l’assurance dans l’offre de prêt (un pourcentage annuel).

• Les conditions de versement des prestations, prestations forfaitaires (remboursement des mensualités, selon la quotité prévue au contrat) ou prestation indemnitaire (prise en charge des mensualités de l’emprunt proportionnellement à la perte de revenu).

• La possibilité de souscrire un contrat individuel plutôt que le contrat groupe de la banque. À ce sujet, notez que depuis la loi Lemoine de 2022, la résiliation peut se faire à tout moment et plus seulement à la souscription (loi Lagarde), la première année (loi Hamon) et à la date anniversaire (amendement Bourquin). Pour plus d’information, consultez notre article sur les lois qui encadrent l’assurance emprunteur.

Une ligne informant de la fin du questionnaire médical, si la somme empruntée par tête, tous crédits confondus, ne dépasse pas 200.000 € et si le prêt est soldé avant le soixantième anniversaire.

L’utilité de la fiche standardisée d’information, dans le cadre de la délégation d’assurance

Lors de la souscription du contrat puis en cours de vie du contrat, l’emprunteur peut choisir un contrat d’assurance emprunteur individuel souvent moins onéreux et plus adapté à sa situation, que le contrat groupe de la banque (le principe de la délégation d’assurance).

La banque ne peut pas refuser ce contrat individuel, s’il comporte des garanties au moins équivalentes à son contrat groupe. Pour éviter un refus arbitraire de la banque, la FSI mentionne les critères d’équivalence tels qu’ils ont été définis par le CCSF (comité consultatif du secteur financier) :

• au nombre de 8 pour la garantie perte d’emploi, si elle est souscrite, comme le maintien de la garantie pendant la durée du prêt sans date de fin liée à l’âge.
• au nombre de 18, pour les garanties incapacité et décès-invalidité, comme la couverture d’un sport à risque pratiqué par l’emprunteur.

Parmi ces critères d’équivalence, la banque en choisit :

• 4 pour la garantie perte d’emploi
• 11 pour les garanties incapacité et décès-invalidité.

Besoin d’aide ? Nous vous accompagnons pour  trouver le meilleur contrat d’assurance de prêt individuel, avec des garanties conformes aux exigences mentionnées dans la FSI.