REFUS D'ASSURANCE ? COTISATIONS TROP ELEVÉES ? EVASSURE VOUS ACCOMPAGNE

  • Votre banque, votre assureur, refuse de vous assurer ou pratique d'importantes majorations ?
  • Votre situation a changé et vous souhaitez payer moins chère votre assurance de prêt ?
  • Vous avez besoin d'être accompagné pour souscrire ou changer d'assurance emprunteur ?

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Lors de la souscription d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation, la banque exige la mise en place d’une assurance emprunteur. Cette assurance va rembourser le capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité. Certaines personnes peinent à trouver une assurance ou subissent une surprime, car elles présentent un risque aggravé. Grâce à la convention AERAS, à la loi Lemoine et à la délégation d’assurance, des solutions existent pour accéder au crédit dans de bonnes conditions.

La définition du risque aggravé dans le cadre de l’assurance emprunteur

Le risque est déclaré aggravé lorsque, statistiquement, l’événement (décès, invalidité, incapacité) se produit plus souvent que la moyenne. Cette aggravation est le plus souvent due à un problème de santé (maladie en cours ou passée, handicap). Elle peut également résulter d’une pratique sportive à risque, d’une activité professionnelle dangereuse, ou d’un risque lié au lieu de résidence, comme une expatriation dans un pays instable.

L’âge est aussi un critère déterminant pour l’assureur, et donc pour le montant de la cotisation. C’est pourquoi il est parfois difficile de souscrire une assurance de prêt lorsqu’on est senior ou retraité.

À noter : le refus d’assurance est légal dès lors qu’il se fonde sur des critères objectifs. Les banques et certains assureurs peuvent également appliquer d’importantes majorations plutôt que de refuser la souscription.

Quels sont les métiers considérés comme à risque ?

Voici quelques exemples de professions considérées comme dangereuses par les assureurs :

  • pompier,
  • militaire,
  • policier, gendarme et professionnels de la sécurité,
  • manipulation et transport de produits dangereux,
  • professionnels travaillant en hauteur,
  • certains sportifs professionnels,
  • activités en mer : marin, marin-pêcheur,
  • pilote d’avion ou d’hélicoptère,
  • bûcheron,
  • certains ouvriers manutentionnaires.

Les autres critères aggravants

Les assureurs appliquent également des surprimes pour :

  • les personnes pratiquant des sports extrêmes (parapente, alpinisme, plongée en eaux profondes, sports mécaniques),
  • les fumeurs, avec une majoration moyenne de 50 à 75 % par rapport à un non-fumeur,
  • les personnes parcourant plus de 20 000 km par an en voiture,
  • les expatriés résidant dans certaines zones géographiques.

Ce que la loi Lemoine a changé pour les profils à risque aggravé

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément amélioré l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé.

Suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts dont le capital assuré est inférieur à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple en quotité 50/50) et dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’assuré. Pour ces dossiers, aucun antécédent médical n’a à être déclaré, et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée pour raison de santé.

Droit à l’oubli réduit à 5 ans

Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie après 5 ans sans rechute, quel que soit l’âge au diagnostic (contre 10 ans auparavant, ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).

Résiliation à tout moment

Tout emprunteur peut désormais changer d’assurance à n’importe quelle date, sans frais, sans justification et sans attendre l’échéance annuelle. Cela permet aux emprunteurs ayant décroché leur prêt avec une surprime élevée de renégocier ultérieurement, après amélioration de leur situation médicale ou à la sortie du délai du droit à l’oubli.

Que faire en cas de refus d’assurance par votre banque ou votre assureur ?

Il existe des solutions pour accéder à la propriété malgré un refus initial. Evassure, courtier en assurances, identifie la solution la plus adaptée parmi un panel d’assureurs spécialistes des risques aggravés. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de demande.

La démarche comprend généralement trois étapes :

  • interroger plusieurs assureurs spécialisés en parallèle,
  • faire jouer la délégation d’assurance pour ne pas dépendre du contrat groupe bancaire,
  • activer la convention AERAS si les pathologies ou l’âge le justifient.

La convention AERAS

La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) a été signée par les fédérations professionnelles bancaires et financières, par les mutuelles, par des associations de malades et de consommateurs, et par les ministères des Finances et de la Santé. Son objectif est de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque lié à leur état de santé actuel ou passé.

La convention s’applique pour l’assurance des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels d’un montant maximum de 420 000 € (depuis la révision de 2022) et remboursés avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

La convention AERAS et le droit à l’oubli

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur soumise à questionnaire de santé, certaines questions portent sur les antécédents médicaux. En cas de réponses mensongères, l’assureur peut annuler le contrat, c’est-à-dire refuser la mise en œuvre des garanties tout en conservant les cotisations versées.

Cependant, depuis la loi Lemoine de 2022 qui a renforcé la convention AERAS :

  • les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, quel que soit l’âge au diagnostic.

La grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS liste les pathologies pour lesquelles, après un certain délai adapté à chaque maladie, l’emprunteur peut être couvert pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, au tarif standard ou dans des conditions proches des conditions standard.

Elle couvre notamment :

  • de nombreux cancers (sein, prostate, colon, mélanome, thyroïde, testicule, rein),
  • l’hépatite C guérie,
  • le VIH (sous conditions de charge virale et de traitement stabilisé),
  • certaines pathologies cardio-vasculaires,
  • le diabète de type 1 et de type 2 (sous conditions),
  • la mucoviscidose (sous conditions),
  • certaines maladies rares.

Contrairement au droit à l’oubli, les pathologies relevant de la grille de référence doivent être déclarées dans le questionnaire médical. L’assureur s’engage alors à proposer une couverture dans les conditions définies par la grille.

À noter : la grille de référence AERAS évolue régulièrement en fonction des progrès médicaux. Les délais et conditions indiqués sur les sites officiels (aeras-infos.fr) font foi.

Le parcours type pour accéder à l’emprunt dans le cadre de la convention AERAS

La convention AERAS prévoit un parcours pouvant comprendre trois niveaux :

  • Niveau 1 : l’assureur étudie le dossier et propose, si possible, un contrat d’assurance emprunteur aux conditions habituelles.
  • Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est transmis à un service médical spécialisé.
  • Niveau 3 : en cas de refus au niveau 2, le dossier est transmis à un pool d’experts médicaux des assureurs et des réassureurs.

Le passage aux niveaux 2 et 3 est automatique, sans démarche de la part de l’emprunteur. À ces niveaux, une proposition d’assurance peut être soumise avec une exclusion de garantie et/ou une majoration tarifaire plafonnée en fonction des revenus de l’emprunteur pour les dossiers éligibles. La proposition peut comprendre des dispositions spécifiques pour la garantie invalidité, voire l’exclure au profit d’une couverture PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

Dans le cadre de la convention AERAS, un mécanisme d’écrêtement des surprimes est prévu pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé annuellement, afin que la surprime d’assurance ne pèse pas trop lourdement sur l’accès au crédit.

À noter : Evassure vous accompagne afin de faire valoir vos droits dans le cadre de la convention AERAS. Nous vous aidons à préparer votre dossier, à le transmettre aux assureurs spécialistes et à négocier les conditions proposées.

Questions fréquentes

Puis-je me passer du questionnaire de santé malgré mes antécédents ?

Oui, si votre capital assuré est inférieur à 200 000 € par emprunteur et si votre prêt est intégralement remboursé avant vos 60 ans. Dans ce cas, aucun antécédent médical n’a à être déclaré, conformément à la loi Lemoine.

Combien de temps après un cancer puis-je emprunter sans le déclarer ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, quel que soit l’âge au diagnostic, pour le cancer et l’hépatite C.

Quel est le plafond de capital couvert par la convention AERAS ?

420 000 € par emprunteur, pour un prêt remboursé avant le 71e anniversaire de l’assuré.

Mon dossier a été refusé au niveau 1 : que se passe-t-il ?

Il est automatiquement examiné au niveau 2 par un service médical spécialisé, puis éventuellement au niveau 3 par un pool d’experts, sans démarche de votre part. C’est un élément fort de la convention AERAS.

Puis-je changer d’assurance emprunteur après un diagnostic médical favorable ?

Oui. La loi Lemoine permet de résilier son assurance à tout moment. Un emprunteur ayant été souscrit avec une surprime élevée peut faire rejouer la concurrence dès que sa situation médicale s’améliore ou dès que le délai du droit à l’oubli est atteint.

Une surprime peut-elle être plafonnée ?

Oui, dans le cadre de la convention AERAS, un mécanisme d’écrêtement s’applique pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé annuellement. La surprime ne peut alors pas dépasser un certain pourcentage du coût de l’assurance.