Comprendre le PERCAT

Le PERCAT (Plan d’Epargne Retraite Collectif à Adhésion-Cadre Temporaire) est une solution destinée aux entreprises pour la gestion de l’épargne retraite des salariés. Ce dispositif vise à favoriser la constitution d’un capital retraite complémentaire, en plus des régimes obligatoires. Cet article a pour objectif de vous aider à comprendre les spécificités du PERCAT, ainsi que les critères déterminant les salariés concernés par ce plan.

Les principales caractéristiques du PERCAT

Le PERCAT présente plusieurs avantages tant pour l’employeur que pour le salarié :

• Fiscalité avantageuse : les versements effectués sur le PERCAT sont déductibles du revenu imposable du salarié, dans certaines limites. Ils permettent également de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment de la liquidation de la rente.
• Flexibilité : le salarié peut choisir librement le montant et la périodicité de ses cotisations, moduler l’allocation de son épargne entre les différents supports d’investissement proposés (actions, obligations, etc.) et modifier cette allocation à tout moment.
• Sécurité : les fonds déposés sur le PERCAT ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement liées à la retraite, sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé.
• Portabilité : en cas de changement d’employeur, le salarié peut continuer à alimenter son PERCAT ou transférer les droits acquis vers un autre dispositif d’épargne retraite (autre PERCAT, PERCO, etc.).

Critères de mise en place et d’adhésion

Pour qu’une entreprise puisse proposer un PERCAT à ses salariés, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. L’entreprise doit disposer d’un accord d’entreprise, signé entre l’employeur et les représentants des salariés. Cette étape permet de déterminer les modalités de mise en place du plan et les moyens de financement (part patronale, part salariale).
2. Suite à la signature de l’accord, l’entreprise doit souscrire un contrat collectif auprès d’un organisme gestionnaire (compagnie d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance), qui sera chargé de gérer les fonds investis et de garantir les prestations aux bénéficiaires (rente viagère, capital, etc.). Toutefois, il est important de noter que le gestionnaire ne prend pas en charge la constitution du capital initial.
3. Enfin, l’entreprise doit mettre en place une procédure d’adhésion pour les salariés concernés par le PERCAT. Cette démarche comprend notamment l’information des salariés sur leurs droits et obligations, l’aide au choix de la répartition de leur épargne et le suivi de leur compte individuel.

Les salariés concernés par le PER catégoriel

Le PERCAT est principalement destiné aux salariés cadres et assimilés. Néanmoins, l’accord d’entreprise peut prévoir l’extension du dispositif à tous les salariés, sous certaines conditions. En règle générale, le PERCAT s’adresse :

• Aux salariés qui bénéficient déjà d’un contrat collectif de retraite supplémentaire dans leur entreprise (article 83 du Code général des impôts).
• Aux salariés dont la rémunération annuelle dépasse un certain seuil, fixé par l’accord d’entreprise ou par convention collective. Ce seuil correspond généralement à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), actuellement établi à 41 136 € en 2021.
• Aux salariés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise, également déterminée par l’accord d’entreprise ou la convention collective.

Cas particuliers des salariés non cadres

Dans certaines situations, les salariés non cadres peuvent être concernés par le PERCAT :

• L’accord d’entreprise prévoit explicitement l’adhésion facultative des salariés non cadres. Dans ce cas, ces derniers doivent exprimer leur volonté d’adhérer au dispositif et respecter les modalités de cotisation fixées par l’accord.
• Un salarié non cadre bénéficie d’une promotion et devient cadre en cours de carrière. Il peut alors intégrer le PERCAT, avec un maintien éventuel des droits acquis au titre de son précédent contrat de retraite supplémentaire (s’il en possédait un).

Le rôle de l’employeur dans le fonctionnement du PERCAT

L’employeur joue un rôle clé dans la mise en place et la gestion du PERCAT, notamment en matière de financement :

• Il est tenu d’informer les salariés concernés par le PERCAT sur ses caractéristiques, les modalités d’adhésion et les avantages fiscaux liés aux cotisations.
• Il doit assurer le versement des cotisations patronales prévues par l’accord d’entreprise, souvent calculées en pourcentage de la rémunération brute du salarié. Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, dans certaines limites.
• Il peut également choisir de doubler, voire de tripler, les versements volontaires effectués par le salarié sur son PERCAT, si ces abondements respectent les conditions légales (plafonnement, durée minimale de blocage des sommes, etc.). Ce mécanisme incitatif permet à l’entreprise de valoriser l’effort d’épargne de ses salariés et d’améliorer l’attractivité du plan.

En conclusion, le PERCAT est un dispositif d’épargne retraite intéressant pour les salariés cadres et potentiellement pour certains salariés non cadres, selon les dispositions de l’accord d’entreprise. Il est important pour l’employeur de se familiariser avec ce mécanisme et ses implications fiscales, afin de le mettre en œuvre efficacement au sein de son entreprise.