Loi 2025: Extension du Partage de Bénéfices aux PME

Une loi votée le 22 novembre 2023 transpose l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les employeurs (Medef, U2P et CPME) et les syndicats (CFTC, CFDT, FO et CFE-CGC). Son objectif est d’étendre les dispositifs de partage des bénéfices des entreprises aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de 11 à 49 salariés.

L’obligation pour les PME de mettre en place un dispositif de partage de la valeur

Jusqu’à présent, seules les entreprises de plus de 50 salariés avaient l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la richesse. À compter du 1er janvier 2025 et non de 2024, comme le souhaitaient certains parlementaires, cette obligation va être étendue aux PME, y compris celles œuvrant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

L’obligation va peser sur les PME considérées comme profitables, c’est-à-dire réalisant un bénéfice net fiscal positif, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Quels dispositifs de partage de la valeur pour les PME ?

Dans les PME, comme dans les plus grands groupes, les dispositifs de partage de la valeur peuvent prendre 4 formes :

• le versement d’une participation,
• le versement d’un intéressement,
• le versement d’une prime,
• la mise en place d’un plan d’épargne salariale.

Pourquoi un dispositif de partage de la valeur à destination des PME ?

Le partage de la valeur dans les entreprises est une mesure soutenant le pouvoir d’achat des ménages. Or, les PME se sont peu emparées des dispositifs existants. En effet, selon la DARES, la direction statistique du ministère du Travail, en 2020, plus de 88% des salariés d’entreprises de plus de 1 000 personnes bénéficiaient d’un dispositif de « partage de la valeur », contre moins de 20 % dans les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autres mesures pour partager la valeur dans toutes les entreprises

D’autres mesures ont été prises pour un meilleur partage de la valeur à l’ensemble des salariés. Ainsi, d’ici fin juin 2024, une discussion sur la participation doit être ouverte dans chaque branche pour les entreprises de moins de 50 salariés non concernés par le dispositif de partage de la valeur. Les entreprises de plus de 50 salariés devront, quant à elles, entamer des négociations, en cas de bénéfices exceptionnels.

Par ailleurs, la prime de partage de la valeur mieux connue sous le nom de prime Macron pourra être versée 2 fois par an, avec pour les entreprises de moins de 50 salariés, une exonération de cotisations fiscales et sociales, jusqu’à la fin de l’année 2026, pour les salaires allant jusqu’à trois fois le Smic.

Enfin, un plan de partage de la valorisation de l’entreprise d’une durée dde 3 ans peut être mis en place dans toutes les entreprises. En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise pendant cette durée de 3 ans, une prime de partage de la valorisation de l’entreprise pourra être versée.

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