Entreprise de transport et protection sociale : quelle sont vos obligations vis à vis de vos salariés ?

Les sociétés de transport doivent respecter la convention collective nationale des transports routiers et des activités annexes aussi appelée IDCC 16, ainsi que l’accord en date du 20 avril 2016 visant à consolider, sécuriser et moderniser le modèle de protection sociale dans ce secteur d’activité.

Les objectifs de l’accord de 2016 dans la branche des transports routiers

Les objectifs de l’accord de 2016 sont les suivants :

• un investissement dans la prévention, tout au long de la carrière du salarié,
• mutualiser les risques au niveau de la branche,
• améliorer la couverture des salariés, en cas d’accident de la vie.

Les obligations des sociétés de transport, quant à la mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément aux dispositions de la loi ANI (Accord national interprofessionnel), toutes les sociétés ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés, y compris les apprentis, et d’en financer au moins 50%.

En complément, la convention collective dans les transports impose un niveau minimum de prise en charge, comme 100% du BRSS (base du régime de la sécurité sociale soit 25 €) pour un médecin généraliste, 60 € par an pour les médecines douces ou encore 100 € pour la monture et 140 € pour les verres pour une correction simple chez l’adulte.

À noter : contrairement à d’autres conventions, la convention collective nationale dans les transports n’oblige pas à prendre en charge les ayants droit du salarié.

Les obligations des sociétés de transport, quant à la prévoyance

L’accord de 2016 renforce la protection en cas d’accident de la vie. Ainsi, le contrat de prévoyance souscrit obligatoirement par l’entreprise de transport doit inclure une garantie, en cas d’invalidité de première catégorie. De plus, une rente et non un capital (comme avant l’accord) doit être versée en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou d’impossibilité de conduire, cette rente étant acquise sans condition d’âge.

Les obligations des sociétés de transport, quant à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite

La convention nationale des transports prévoit le versement d’indemnités de fin de carrière (IFC) correspondant à :

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté.
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté.
• 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté.
• 2 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté.
• 2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Pour préserver sa trésorerie, l’entreprise de transport peut souscrire un contrat « indemnités de fin de carrière ». Elle va ainsi provisionner les sommes nécessaires au versement des IFC.

La mise en place d’un dispositif d’épargne retraite

Comme toutes les entreprises, les entreprises de transport peuvent mettre en place un Plan d’Épargne Retraite (PER) avec un volet PER d’entreprise collectif et un volet PER d’entreprise obligatoire. La mise en place d’un tel dispositif de préparation à la retraite participe à la politique de fidélisation des employés.

La convention nationale des transports routiers et activités annexes imposait un contrat d’assurance. Une telle clause de désignation est désormais illégale. L’entreprise de transport peut donc faire jouer la concurrence, afin de trouver un contrat au meilleur rapport garanties – prix.

L’aide d’un courtier est utile, afin d’interroger le marché, comparer les offres et s’assurer qu’elles répondent aux obligations pesant sur les entreprises du secteur.  N’hésitez pas à nous solliciter gratuitement pour obtenir une étude gratuite !