Protection sociale des salariés de la restauration : vos obligations en tant qu’employeur

Recruter et fidéliser ses salariés est un défi des métiers de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR). La protection sociale fait partie des outils mis en place dans ce secteur, pour y parvenir.

Les obligations des entreprises de restauration, en matière de complémentaire santé

La loi ANI, la souscription obligatoire d’une mutuelle santé par l’employeur

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2016 impose à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles du secteur de la restauration, de souscrire une mutuelle collective pour le compte de leurs salariés, avec une prise en charge d’au moins 50% de la cotisation. Des dispenses d’adhésion existent, cependant, pour les salariés à temps partiel, si la cotisation équivaut à au moins 10% du salaire et pour ceux en CDD de moins de trois mois.

Attention : le restaurateur indépendant n’est pas couvert par la complémentaire de groupe. En revanche, il a la possibilité de souscrire une mutuelle santé loi Madelin et de déduire ses cotisations de son revenu professionnel.

La convention collective HCR, un panier de soin minimal

La convention collective HCR prévoit la souscription d’un panier de soin minimal, comme 240% du régime de base de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires, la prise en charge du ticket modérateur pour la pharmacie ou encore 50 € par jour pour la chambre particulière, en cas d’hospitalisation.

Les obligations des entreprises de restauration, en matière de prévoyance

Les obligations en matière de prévoyance pour les entreprises du secteur HCR sont les suivantes :

•  La souscription de garanties de prévoyance en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité, au bénéfice de tous les salariés.
•  L’obligation de cotiser au minimum à 1,50% de la tranche A pour la prévoyance des salariés cadres.
•  Le maintien des revenus du salarié en arrêt de travail pour une période variant selon son ancienneté.
•  Le maintien des garanties, sans contrepartie financière pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Les obligations des entreprises de restauration, en matière de retraite

Le versement obligatoire d’une indemnité

La convention collective HCR prévoit une indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Pour les non cadres, cette indemnité est de 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans.

Pour les cadres, cette indemnité est d’1 mois après 5 ans, 2 mois après 10 ans, 2,5 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans, 3,5 mois après 25 ans et enfin 4,5 mois après 30 ans.

Pour préserver sa trésorerie, l’entreprise de restauration peut provisionner ces indemnités, en souscrivant un contrat d’assurance indemnité retraite.

La possible souscription d’un PER

Les entreprises du secteur de la restauration ont la possibilité de souscrire un plan d’épargne retraite, un PER. Le PER entreprise collectif est alimenté par l’intéressement, la participation, l’abondement, le CET (Compte épargne temps) et les jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an, ainsi que par des versements volontaires.

Il succède ainsi au PERCO. Le PER obligatoire (PERO) peut, quant à lui, concerner une ou plusieurs catégories de salariés et est alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise. Il peut aussi être alimenté par le CET et des versements volontaires. Le volet PERO remplace les contrats retraite « article 83 ».

Le restaurateur indépendant peut souscrire pour son compte à un PER individuel (PER IN).

Que vous souhaitiez souscrire un contrat prévoyance, retraite, ou santé collective afin de satisfaire à vos obligations en tant qu’employeur dans la restauration, demandez votre étude gratuite pour a protection sociale de vos salariés. Nous vous aidons à rechercher les meilleures solutions d’assurance.