L’Assurance propriétaire non occupant

L’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) aussi nommée CBNO (Complémentaire Bailleur Non Occupant) permet de garantir la responsabilité civile du propriétaire d’un appartement ou d’une maison ou encore d’un local commercial :

  •  mis en location vide ou meublé,
  • occupé à titre gratuit par un tiers,
  • faisant l’objet d’une vacance locative.

Dans les 2 premiers cas, l’assurance PNO intervient en complément de l’assurance multirisque habitation ou multirisque locaux professionnels du locataire.  La loi Alur de 2014 rend l’assurance PNO obligatoire, pour les biens immobiliers situés dans une copropriété. La PNO doit alors couvrir les parties privatives et la quote-part des parties communes, sauf à faire double emploi avec l’assurance du syndic de copropriété.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance PNO ?

Le contrat PNO couvre obligatoirement la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers et les dommages pouvant survenir dans le bien : incendie, dégât des eaux, vandalisme, vol etc.
Certains contrats PNO proposent la souscription de garanties complémentaires :

  • garantie perte de loyers et garanties loyers impayés
  • protection juridique intervenant en cas d’action en justice du locataire sur le fondement des troubles de jouissance
  • remboursement des frais de relogement du locataire.

Souscrire une assurance PNO ?

Il vous suffit de faire une demande de devis en complétant le formulaire ci-dessus. Nous recherchons la plus adaptée parmi les compagnies d’assurance avec lesquelles nous sommes partenaires.

Le montant de la cotisation peut être un forfaitaire ou calculé en fonction d’un pourcentage du loyer. Pour souscrire le contrat d’assurance PNO adapté aux biens que vous souhaitez assurer, il est essentiel de comparer en prenant également en compte les les garanties accordées, leur montant et leur franchise. Par ailleurs, certains contrats prévoient une résiliation au-delà d’un certain nombre de mois sans locataire.

A noter : en application de la loi Hamon, un contrat PNO peut être résilié à tout moment après 1 an de souscription (sauf si cette souscription a été faite par une SCI).

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