Posté le 7/04/2023 dans infos pratiques et actualités
Résiliation en 3 clics de vos assurances
La résiliation en 3 clics, un dispositif prévu par la loi d’août 2022 sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, entre en vigueur le 1er juin 2023. Son objectif est de faciliter la résiliation et donc la concurrence entre assureurs.
Qui est concerné par la résiliation en 3 clics ?
La résiliation en 3 clics va concerner les contrats d’assurance remplissant les 2 conditions suivantes :
Ils sont conclus par des particuliers, dans le cadre de leur vie privée (assurance auto, MRH…).
Ils doivent pouvoir être conclus par voie électronique avec les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance.
À noter : la résiliation en 3 clics concerne les contrats d’assurance et les contrats de consommation (abonnement internet, par exemple) souscrits aussi bien avant juin 2023 qu’après cette date.
Comment se passe la résiliation en 3 clics ?
L’assureur doit prévoir sur son site internet un onglet « résilier votre contrat ». Cet onglet va comporter un volet informatif mentionnant, par exemple le préavis de résiliation, et un formulaire permettant la résiliation en ligne. Une fois ce formulaire validé, l’assuré va être rapidement informé de la date de la résiliation et de ses effets.
