La résiliation infra-annuelle

Vous n’êtes plus obligés d’attendre la date d’échéance.

Depuis le 1^er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de plus d’un an sans pénalités.

Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Pour les contrats individuels:

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour la résiliation :

• Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : adressez votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de résiliation sera de 1 mois.
• Vous changer d’organisme complémentaire: cette dernière s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Pour les contrats collectifs:

Dans ce cas, c’est alors l’employeur qui se charge de la résiliation lorsque vous quittez l’entreprise si vous ne souhaitez pas garder la mutuelle ou si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour pouvoir la garder.

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