Posté le 25/11/2021 dans infos pratiques et actualités

Assurance de prêt : la fin du questionnaire de santé ?

Le questionnaire médical pour souscrire un prêt immobilier semble être une étape incontournable, bien que stressante. Pourtant, l’idée d’une assurance emprunteur sans sélection médicale gagne du chemin.

Une première décision du Crédit Mutuel

Le Crédit Mutuel a annoncé l’abandon du questionnaire pour ses clients remplissant les conditions suivantes :

  • ayant domicilié leurs revenus principaux auprès de cette banque depuis 7 ans,
  • achetant leur résidence principale,
  • avec une assurance de prêt couvrant un montant par personne ne dépassant pas 500.000 €,
  • n’ayant pas plus de 62 ans.

Les clients déjà assurés auprès de cette banque mutualiste voient leurs éventuelles exclusions et surprimes retirées, à compter du 1er décembre 2021.

À noter : les fédérations Bretagne et Sud-Ouest du Crédit Mutuel se sont désolidarisées de cette décision.

Le surprenant abandon du questionnaire médical

La décision d’abandonner le questionnaire médical est surprenante, dans le contexte de démutualisation des risques. En effet, dans le cadre de la délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent choisir un contrat d’assurance de prêt individuel plutôt que le contrat d’assurance de groupe de la banque. Pour conserver leurs clients les moins à risque, ceux en meilleurs santé et les plus jeunes, les établissements financiers ont pratiqué des tarifs différenciés.

Néanmois, le sénat a adopté le 19 Novembre 2021 un amendement visant à supprimer le questionnaire de santé dans le cadre de l’assurance emprunteur. On parle de « contrat inclusif ».

A l’heure actuel, cet emendement doit être étudié à l’assemblée national en seconde lecteur. Pour parler clairement, cette loi n’est pas encore passée.

En attendant, si vous avez eu affaire à un refus d’assurance de pret, n’hésitez pas à nous contacter. Si cela concerne des problème de santé, la convention AREAS peut également vous apporter des réponses et des solutions.

Mais alors pourquoi mettre fin à la pratique du questionnaire médical ?

L’abandon du questionnaire médical, pour se protéger de la concurrence

L’emprunteur peut choisir librement son assurance de prêt à la souscription (loi Lagarde). Il peut ensuite le résilier à tout moment la première année (loi Hamon) puis à chaque date anniversaire (amendement Bourquin de la loi Sapin 2). Le législateur envisage d’aller plus loin en autorisant une résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment (résiliation infra-annuelle).

Attention, l’abandon du questionnaire médical ne signifie pas que l’assurance de prêt de sa banque est la moins chère. Il reste donc intéressant d’interroger la concurrence avec l’aide d’un courtier spécialisé comme Evassure !